généralistes ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance

B de payer la contribution de solidarité sur les professions et activités non salariées portant la référence 35.2002.70.934, l'impôt foncier portant la référence 35.2003.56.12065 et la contribution des

Par un jugement du 28 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. M. B... A... se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°09VE02645-10VE02615 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements

de référence qui n'ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles. (...) / 5.

commerciaux est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M

d'appel s'est fondée sur les termes mêmes de la décision du 30 août 2001 pour en déduire que l'office s'était placé sur le terrain du transfert de quantités de références laitières, et juger de ce fait

X... sont dirigées contre un jugement avant-dire-droit en date du 27 mars 1984 et un jugement au fond du tribunal administratif de Caen en date du 8 mars 1988 portant sur les mêmes demandes ; qu'il y a

contre le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de ses demandes tendant à la réduction des

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE a présenté, d'une part, un recours en cassation contre cette ordonnance et, d'autre part, un recours en cassation

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il annule la condamnation prononcée par les premiers juges contre l'ONIAM ; que, par la voie d'un pourvoi incident, le centre hospitalier universitaire

ce jugement ; que la SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUILLERY CENTRE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président de

corps et grades d'appartenance, supérieures aux notes de référence des ingénieurs d'études et de fabrications en regard desquelles il avait été, et continuait d'être évalué, et qu'en communiquant ses

retirant à l'intéressé sa quantité de référence individuelle ; qu'il résulte de ce qui précède que, en jugeant que c'est l'ONILAIT et non pas la laiterie qui a pris la décision de retirer à M.

, pris aucune mesure retirant à l'intéressé sa quantité de référence individuelle ; qu'il résulte de ce qui précède que, en jugeant que c'est l'ONILAIT et non pas la laiterie qui a pris la décision de

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; CONSIDERANT

pour la Fédération nationale indépendante des mutuelles ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie référencée