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, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK

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comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel doit être déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article

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Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES ne conteste l'arrêté en date du 12 décembre 1994 relatif au transport

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Si, selon la date de clôture de leur exercice, des contribuables ayant consenti un abandon de créances à une même date sont susceptibles de se voir appliquer des règles de déductibilité différentes, cette

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au rapport des surfaces commerciales présentes dans la zone de chalandise considérée ; 28.