." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société anonyme SCHNEIDER a été institué par un accord interne à l'entreprise applicable à compter du 1er janvier 1973, un régime de prévoyance

par les institutions de prévoyance Médéric X... et U.R.R.P.I.M.M.E.C. : Considérant que les institutions de prévoyance Médéric X... et U.R.R.P.I.M.M.E.C. sont en charge de la gestion du régime de prévoyance

ouvrière aux assurances sociales ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société X..., S.A., a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime

perçus au cours des années 1979 et 1980 le montant de l'ensemble des cotisations qu'il a été tenu de verser au cours de ces années tant pour la couverture du risque vieillesse que pour l'adhésion à un régime

de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) comme l'unique organisme gestionnaire de ce régime complémentaire de prévoyance, portant sur la couverture des risques décès, invalidité et incapacité de travail

FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES (FFSA) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juin 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord instituant un régime

complémentaires de retraites, il ressort clairement des stipulations de l'avenant dont l'extension est contestée que cet accord institue un régime de prévoyance et non un régime complémentaire de retraites

retraités des organismes sociaux contre une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 22 avril 1983 agréant le protocole d'accord du 8 avril 1983 relatif au régime

d'accompagnement à l'intégration du régime spécial au régime général, d'un règlement du régime de prévoyance et enfin d'un régime de retraite supplémentaire ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de

et qu'il a proposé ensuite aux autres organisations représentatives de désigner cette institution en tant que gestionnaire unique de régime de prévoyance, sans signaler qu'il en était déjà adhérent, ni

DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 octobre 2006 portant extension d'une convention relative au régime

X..., agent général d'assurances, demande que soit déduite de son revenu imposable en 1974 la fraction, égale à 1,80 % du montant des commissions de base, des cotisations qu'il a versées au régime de prévoyance

au sens de l'article L. 931-1 pour gérer un régime de prévoyance complémentaire fondé sur le principe de mutualisation des risques est expressément prévue par la loi ; que l'accord litigieux, qui institue

obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises d'une branche, d'un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime

par laquelle le commissaire de la République de Loire-Atlantique a refusé de lui payer la somme de 131 815,12 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes

obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises d'une branche, d'un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime

un montant de 1 619,20 F en 1974, de 2 828,22 F en 1975 et de 3 124,90 F en 1976 ; Considérant, en troisième lieu, que, si les cotisations prélevées par les sociétés du groupe Schneider au titre du régime

1983 par laquelle le commissaire de la République de Loire-Atlantique a refusé de lui payer une somme de 3 442,01 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes