Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier relatif au régime forestier : " I.- Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci

en l'espèce : Les contributions (…) des communes (…) aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumis au régime forestier, prévues à l'article 93 du code forestier sont fixées à 9,4 %

, annulé la délibération du 7 juillet 1984 du conseil municipal de Saumos décidant de tenir pour nulle la soumission de la forêt communale au régime forestier et en décidant d'en reprendre la gestion,

pas du régime forestier, ils présentent des garanties de gestion durable s'ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion élaboré par l'ONF et approuvé par le ministre chargé des forêts ;

, qui permettent d'assujettir des parcelles au régime forestier malgré l'opposition de la collectivité territoriale propriétaire, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au

, qui permettent d'assujettir des parcelles au régime forestier malgré l'opposition de la collectivité territoriale propriétaire, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au

du code forestier, s'appliquer le régime forestier. 4.

relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime dans les conditions définies

soumise au régime forestier ; que par un jugement du 21 mars 2000, le tribunal administratif de Pau a prononcé, à la demande de la COMMUNE DE BOURISP, la nullité du contrat de vente ; que par un arrêt

relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime dans les conditions définies

relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime dans les conditions définies

Aux termes du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1 Les bois et

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 24 juin 2021 du conseil municipal de Sélestat (Bas-Rhin) et l'arrêté du 23 septembre 2021 de la préfète du Bas-Rhin ayant distrait du régime

relatives à l'inaliénabilité des forêts et terrains soumis au régime forestier et appartenant au département, le tribunal administratif n'a pas, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DE LA REUNION

que le courrier adressé par la société La Provençale au préfet le 15 janvier 2010, pour demander la réouverture de l'instruction et souligner l'existence d'une procédure parallèle de distraction du régime

relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre

relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre

relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre