reprises à l'article L. 214-3 du nouveau code forestier : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains

pas les mêmes garanties que le régime forestier.

pour être soumises au régime forestier ; - dès lors que la distraction du régime forestier consiste en l’abrogation de l’acte d’application de ce régime et que les conditions de celui-ci étaient toujours

de Moras-Saint-Sorlin ne pouvaient être compris dans l'assiette des frais de garderie de bois et forêts soumis au régime forestier ; 2.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier relatif au régime forestier : " I.- Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci

Cette distraction du régime forestier a été prononcée par un arrêté du préfet de la Meuse du 6 janvier 2016.

et soumise au régime forestier par arrêté du préfet de la Meuse du 24 mai 1965.

en l'espèce : Les contributions (…) des communes (…) aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumis au régime forestier, prévues à l'article 93 du code forestier sont fixées à 9,4 %

Par un arrêté du 10 mars 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier sur ces bois et forêts.

Par un arrêté du 11 décembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier sur ces bois et forêts.

Par un arrêté du 11 décembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier sur ces bois et forêts.

Par un arrêté du 10 mars 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier sur ces bois et forêts.

de réaliser ; - l'autorité préfectorale est seule compétente pour prononcer la distraction du régime forestier, après avis de la commune et de l'Office national des forêts ; en l'absence de ces deux

-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts.

-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de