D'UN DEBIT DE TABAC PAR UN TRAITE DE GERANCE QUI L'OBLIGEAIT A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES PRODUITS DU MONOPOLE ; QUE LA SOCIETE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS" A ETE TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR

de cultures marines ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation en mer ; Vu le décret n

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ; SUR LA REGULARITE

en demeure de régulariser sa situation (...) / La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé (...) de présenter une demande d'autorisation (...).

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION : CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, RECTIFIEE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 : "L'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, QU'ILS ASSURENT LA PRODUCTION ET LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE OU L'UNE SEULEMENT DE CES DEUX ACTIVITES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M.

une superficie de 52 hectares 20 ares 42 centiares ; d'autre part, à ce qu'il déclare que M. d'HEM bénéficie depuis le 19 avril 1988 d'une autorisation implicite d'exploiter ; 2°) d'annuler pour excès

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance attaquée analyse l'ensemble des moyens invoqués

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le tribunal administratif ne se soit pas explicitement référé, dans le jugement attaqué,

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en estimant que "il n'apparaît pas que (l'exploitation familiale) ne serait pas en mesure en cas de besoin

administratif de Strasbourg annulant les dispositions de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 20 avril 1978 portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation

03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Régularité de la demande - Groupements d'exploitation en commun - Exploitant ayant présenté une demande

desdits arrêtés ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement soutenir qu'en l'absence de décision explicite rejetant sa demande d'autorisation de cumul dans le délai prévu à l'article 188-

Article 2 : La société "Saumon Pierre Chevance" est condamnée à payer une somme de dix mille francs à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre de l'article 75-1 de la loi

Yves X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que l'article 39 du décret du 20 décembre 1979 prévoit que : "si une

administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation

CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, ET AVANT LE 1ER