QU'AUCUNE DISPOSITION TANT DU DECRET N° 50.1253 DU 6 OCTOBRE 1950 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT EFFECTUEES...

accessoire, de la rémunération de cette tâche ; qu'ainsi le décret attaqué ne méconnaît ni l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que les

soeurs "assurent par elles-mêmes leur couverture sociale" ; que cependant, l'administration prend à sa charge "le logement des soeurs, les charges d'eau, d'électricité et de chauffage" et que la rémunération

relevant non de la surveillance des détenues mais de fonctions complémentaires de soutien ; que, si la rémunération des tâches confiées à ce titre aux soeurs appartenant à la congrégation est calculée

et Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 décembre 1994 du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale fixant le régime de rémunération

d'une part, que les dispositions de ces textes vont bouleverser les conditions d'exercice des enseignants en instaurant le volontariat dans l'organisation des stages de réussite sans prévoir de rémunérations

SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE DEUX DES ENFANTS A SA CHARGE, D'UNE PART, LA MAJORATION FAMILIALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 2 MAI 1961 RELATIF A LA REMUNERATION

présentait le caractère de fautes professionnelles susceptibles de sanction disciplinaire, ne pouvaient être privés du droit de percevoir l'intégralité de leur rémunération ; qu'ainsi les décisions du

institutions mentionnées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ainsi que les comités d'entreprise" ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : "La rémunération

-Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes : a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise

, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics (...)" et qu'aux termes de l'article 20 de la même loi : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Toulouse annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par le maire de Toulouse sur la réclamation que lui a adressée Mme X... pour obtenir un relèvement de sa rémunération

X... la rémunération d'agent de contrôle de 2ème catégorie pour la période du 1er mai 1981 au 31 mars 1987, mais lui a accordé cette rémunération à compter du 1er avril 1987 ait porté la mention des voies

X... la rémunération d'agent de contrôle de 2ème catégorie pour la période du 15 septembre 1981 au 31 mars 1987, mais lui a accordé cette rémunération à compter du 1er avril 1987 ait porté la mention des

vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe " ; que ces

l'article 1651 du code général des impôts et eu égard à la nature des divers chefs de redressements soumis à son appréciation que la commission départementale des impôts directs s'est, en l'espèce, réunie

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 29 mars 1995 par laquelle le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a fixé le régime de rémunération

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

perçue par cet établissement correspond au remboursement de frais de gestion spécifiquement exposés par lui pour le compte du ou des co-prêteurs ou trouve sa contrepartie dans l'exécution de tâches de

présentaient le caractère de fautes professionnelles susceptibles de sanctions disciplinaires, ne pouvaient être privés du droit de percevoir l'intégralité de leur rémunération ; qu'ainsi les décisions