Conseil d'État · 10 / 7 SSR — 28 février 1996

Vu le recours enregistré le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 22 août 1988 par laquelle il a refusé de classer M. X... à la deuxième catégorie des agents de contrôle vacataire à compter du 1er mai 1981 ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953, le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, en date du 3 avril 1987, par laquelle le ministre a refusé à M. X... la rémunération d'agent de contrôle de 2ème catégorie pour la période du 1er mai 1981 au 31 mars 1987, mais lui a accordé cette rémunération à compter du 1er avril 1987 ait porté la mention des voies et délais de recours prescrite par le décret susvisé du 11 janvier 1965 ; que, dans ces conditions, le délai de recours contre cette première décision n'avait pas couru lorsque M. X... a attaqué, devant le tribunal administratif de Bordeaux, la décision du 22 août 1988 refusant de lui verser le complément de rémunération d'agent de contrôle de 2ème catégorie pour la période du 1er mai 1981 au 1er mars 1987 ; que par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être écartée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1981 détermine, pour les agents vacataires chargés à temps partiel de tâches de contrôle ou de travaux de laboratoire au service de la répression des fraudes, trois catégories de rémunérations allouées, respectivement, aux agents de contrôle de première et deuxième catégories et aux agents spécialistes de laboratoire ; que le ministre ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, attribuer à M. X..., dont il est constant qu'il n'a effectué que des tâches de contrôle, la rémunération afférente aux agents de laboratoire ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision refusant d'accorder à M. X... le bénéfice de la rémunération correspondant aux agents de contrôle de deuxième catégorie ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. Didier X....