négociait lesdits engagements aini que les contrats de publicité, fixait la place de l'artiste dans les spectacles organisés ainsi que le montant des cachets de l'intéressé ; qu'il percevait, en rémunération

Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes

Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes

Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes

déclarée ès qualités à l'impôt sur le revenu, y compris, le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d'une activité d'enseignement artistique, exercée notamment dans les conservatoires ou écoles

Z..., ALORS FONDE DE POUVOIR ET AGE DE 62 ANS, A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE "BANQUE LOUIS DREYFUS ET COMPAGNIE" ; QU'IL A PERCU UNE INDEMNITE SPECIALE CORRESPONDANT A TROIS ANS DE REMUNERATION, PREVUE

correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, à raison de la remise en cause des déductions forfaitaires pour frais professionnels de 14 % et de 5 % appliquées aux rémunérations

déclarée ès qualités à l'impôt sur le revenu, y compris, le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d'une activité d'enseignement artistique, exercée notamment dans les conservatoires ou écoles

versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les

LORSQUE LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DU VERSEMENT EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS D'EMPLOI

L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " X ... ", A USE, POUR FIXER L'ASSIETTE DES COTISATIONS LITIGIEUSES, DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ET A PRATIQUE, SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS

, il est procédé à un réajustement à titre individuel de cette rémunération./ L'évaluation préalable du montant global de cet ajustement est établie sur la moyenne des PVO [prime variable d'objectifs]

D'UNE REPONSE MINISTERIELLE DU 11 JUILLET 1970 AUX TERMES DE LAQUELLE "IL PARAIT POSSIBLE D'ADMETTRE QU'ECHAPPENT" A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES" "LES REMUNERATIONS

le montant de cette commission soit porte a 400 f, en sus d'un salaire mensuel fixe de 1.000 f et du remboursement de divers frais ; que la societe ne demontre pas que l'importance anormale des remunerations

C... un complément de rémunération de 72 000 F ; En ce qui concerne la rémunération de "l'avant-projet détaillé" : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 73-207 du 28 février 1973, relatif

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1974 et résultant de la réintégration dans ses résultats, d'une part, d'amortissements de ses matériels, d'autre part, d'éléments de la rémunération

part, que dans sa réponse, en date du 11 juillet 1970, à la question écrite d'un parlementaire, le ministre de l'économie et des finances a admis qu'échappent à la taxe sur la valeur ajoutée "les rémunérations

une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart

taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de représentant