, s'élevant au total à 849 325 F, qu'elle a payées, entre le 1er juin 1969 et le 31 décembre 1971, à la société Etablissements Juster, qui détenait 61 % des actions composant son capital social, ont été

INVOQUEES PAR LA SOCIETE "LES GRANDS GARAGES CATESIENS" POUR JUSTIFIER LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION A TITRE DE PRESTATIONS DE SERVICES AU PROFIT DE LA SOCIETE "JUSTER" RELEVAIENT DES ACTIVITES NORMALES

dégagés par des activités de l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1. / L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste rémunération des capitaux investis

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ..." ; qu'aux termes de cette dernière disposition : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que

rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elle s'est prononcée sur le caractère excessif de la rémunération allouée à M.

des redevances n'excédait pas le coût des services rendus, d'autre part, de la juste rémunération des capitaux investis par rapport au coût moyen pondéré du capital calculé sur le " périmètre régulé "

prononce notamment sur : () 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l'avant-projet de contrat ; (). / L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d'investissement

de création, au profit de cet Etat, d'une industrie de la pêche au thon et de réalisation, à cet effet, d'un complexe portuaire et industriel, la rémunération perçue par M.

de création, au profit de cet Etat, d'une industrie de la pêche au thon et de réalisation, à cet effet, d'un complexe portuaire et industriel, la rémunération perçue par M.

X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordre de reversement émis par le CNRS à son encontre, afin qu'il rembourse la différence entre la rémunération afférente à l'indice 725 qu'il avait perçue et la rémunération

. ; g) pour toutes les autres opérations, par l'encaissement du prix ou de la rémunération ..." ; Considérant que la société en nom collectif Butagaz vend en bouteilles du gaz à usage domestique et reçoit

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations, directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ..." ; qu'aux termes de l'article

EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD : SUR LA PERTE DE COMPLEMENTS DE REMUNERATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE SIEUR Z..., D'AILLEURS NON

le tribunal administratif de Paris 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux ordres de reversement d'un montant respectif de 35 859,06 F et 110 009,73 F représentant le montant de sa rémunération

correspondaient à des prestations réalisées par la société et que celle-ci n'avait renoncé au bénéfice de leur rémunération qu'au prix d'un acte anormal de gestion ; que la commission départementale des

QU'EN OUTRE, CETTE REMUNERATION A ETE SUPERIEURE A CELLE DE DIRIGEANTS DE TROIS ENTREPRISES DE LA REGION ESTIMEES A JUSTE TITRE COMPARABLES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE L'ACTIVITE

, une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d'activités mentionné à l'alinéa suivant. / Un arrêté du ministre chargé

l'Etat à lui verser la somme de 1 512 576,30 euros assortie des intérêts de retard en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

qui est constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'ainsi, ces agents, alors même que leur rémunération a été, à l'origine, fixée en référence aux