, pour la production des films autres que publicitaires, une rémunération minimale garantie de sept heures, une majoration de 25 % du salaire de base minimum garanti, une majoration de 50 % du salaire

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

Il résulte de ces dispositions que le salaire horaire minimum individuel garanti à chaque détenu correspond, pour les activités de production, à une rémunération qui ne peut être inférieure à 45 % du salaire

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

de percevoir une rémunération effective au moins égale au montant des salaires minima hiérarchiques fixé par la convention.

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

compensation et de la garantie d'évolution minimale ; 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L.

En vertu de l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation

garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.

n'est pas compris dans la définition du salaire minimum garanti d'activité mentionné dans cet accord ; qu'ainsi, M.

garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.

Il en résulte que le seuil minimum de rémunération ne garantit pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération, et que les dispositions le régissant, qui revêtent un

aux salariés dont la durée de travail est réduite et qui étaient rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance, un complément différentiel de salaire destiné à maintenir leur rémunération antérieure

, qui est soumis à l'approbation du chef d'établissement ; que cet article précise, dans ses deux derniers alinéas, que : " La rémunération horaire minimale est le seuil minimal de rémunération (SMR) fixé

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garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement

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La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière