CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166639
1 octobre 2019
générale des finances publiques ou, à titre subsidiaire, l'article 3 de cet arrêté.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082112
17 mai 2000
Article 2 : La demande de la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008031598
6 novembre 2000
d'application des décisions prononçant la fermeture des lignes, l'exception tirée de l'illégalité de ces décisions est irrecevable ; Considérant que la loi du 30 décembre 1982 définit les principes généraux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869527
8 juillet 2009
Article 5 : Le surplus de la requête de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et du SYNDICAT NATIONAL C.G.T.
CETAT:CETATEXT000023886672
28 mars 2011
d'organisation des administrations, établissements ou services ; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; / 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185835
3 octobre 2003
services relevant de son autorité ; qu'eu égard à son objet, l'arrêté attaqué entre dans le champ des missions que l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
Considérant en deuxième lieu, que le syndicat requérant soutient que le décret attaqué méconnaitrait le principe de protection de la santé publique ; qu'il critique à ce titre l'absence de procédure de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
S'agissant de la distribution aux personnes détenues de masques de protection, de la diffusion d'un mode d'emploi permettant la fabrication de masques ainsi que des matériaux nécessaires à leur confection
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834373
10 juin 1992
ALSACIENNE DE TRANSPORTS FINALTRA, dont le siège social est ..., et pour la SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX HEPPNER, dont le siège social est ..., représentées par leurs présidents-directeurs généraux
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
En premier lieu, eu égard au caractère général des considérations invoquées par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Orange dans la requête n° 438240
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière doit être consulté notamment sur les projets de décret de portée générale
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.