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12 résultats pour « réquisitions aux fins de géolocalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants () ". 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042737190

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

d'annulation des requêtes ; 24.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042713096

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854735

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et en mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre 2019 et 13 mai 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Welfarm Protection

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025386942

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ NAVX, dont le siège est situé 120 rue Jean-Jaurès, à Levallois-Perret (92300), représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042699908

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Ainsi, ses interventions au soutien des requêtes nos 459153 et 453700 sont recevables. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elles soutiennent que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ; - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, elles

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, des observations complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 1er août et 19

Source officielle