en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article 3, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs

en France dont les ressources, au sens des articles L. 26210 et L. 26212, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 2622, qui est âgée de plus de vingtcinq ans ou assume

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective,

B... au revenu de solidarité active, au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence stable et effective en France. M.

juillet 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée et de condamner le territoire des îles Wallis-et-Futuna ou, subsidiairement l'Etat, à leur verser la somme de 2 029 014,53 francs

A...a, pour sa part, effectué des séjours fréquents, sans qu'aucun changement de résidence des membres du foyer ne soit cependant déclaré à l'organisme chargé du service de la prestation.

LE CORNEC, élisant domicile à l'Ambassade de France, BP 139 à Phnom Penh (Cambodge) ; M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

D, allocataire du revenu de solidarité active, menait depuis le 1er août 2019 une vie maritale avec la personne chez laquelle il vivait et a mis à sa charge, par une décision du 6 septembre 2021, un indu

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " Toute personne résidant en France de manière stable

-Pour les personnels expatriés / (...) e) Des majorations familiales pour enfants à charge, lesquelles sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France

C, allocataire du revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a, au vu de cette information sur la composition du foyer de l'allocataire, conduisant notamment à prendre

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière

par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 31 décembre 2021 tendant à ce que lui soit transmis l'ensemble des données relatives à son dossier d'allocataire

de cet enfant.(...) / Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...B..., allocataire du revenu de solidarité active en tant que personne seule depuis le mois d'octobre 2013, a déclaré le 28 juillet 2015

en janvier 2003 et y a ensuite séjourné régulièrement sous couvert de certificats de résidence d'étudiant ; qu'elle s'est mariée au mois de juillet de la même année à un compatriote, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes