Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation

de l'instruction que le conseil d'administration de l'office a, par la suite, confirmé la décision de résilier le contrat ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision prise par l'office

ne pouvaient faire obstacle à la faculté ouverte à l'office d'exercer son pouvoir de résiliation unilatérale ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la décision de résiliation ait

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 1987 portant retrait du décret du 30 juillet 1986 et résiliation

de la concession des remontées mécaniques concernant le secteur "Mont-d'Arbois", en second lieu, annulé ledit jugement en tant que ce jugement avait annulé la résiliation de la concession de remontées

REVIENDRA AU CONCEDANT SANS INDEMNITE.

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.

ou partie sans effet pendant ce délai et sous réserve de tout dommage et intérêts ; qu'aux termes de l'article 16-3 de ce contrat : En cas de résiliation en application des dispositions de l'article

de lait ne peut bénéficier de l'indemnité de cessation d'activité laitière si, avant que la décision n'intervienne, il a résilié son bail ou décidé de ne pas le renouveler ; qu'en revanche, la résiliation

1973 ; que par décision du 5 octobre 1973, le président de l'office a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire et décidé de passer un marché de substitution, qui a été conclu

C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution

fautive de son contrat et, d'autre part, de les condamner à lui verser la somme de 804 545,31 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché résilié, assortie des intérêts au taux légal et de

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 avril 1987 : "En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur

condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 382 237 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation

communautés européennes du 6 mai 1986 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant

jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 27 juin 1980 par laquelle le C.R.O.U.S. d'Aix-en-Provence a résilié

X... ne peut se fonder sur leur caractère privé pour soutenir que leur résiliation ne pouvait être prononcée que par un tribunal de l'ordre judiciaire ; que dès lors, en décidant d'autoriser la résiliation

Philippe X... et d'autre part la résiliation de cette concession aux torts exclusifs du département ; 2°) de rejeter la demande d'indemnité de M.

du 3 juillet 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1974 du maire de Saint-Tropez dénonçant le contrat du 17 avril 1969 qui concédait

ce décret fait application que la prime de cessation d'activité laitière ne peut être accordée à un fermier producteur de lait qui a auparavant résilié le bail dont il est titulaire, la résiliation du