Z , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X SOUTIENT QUE L'INDEMNITE ETAIT DUE A M.

de ce contrat, pour non-paiement des redevances d'occupation ; que la société La Perla Romana a été placée en procédure de sauvegarde par un jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 25 novembre 2014

distribution d'eau potable et d'assainissement à la Société des eaux de Grenoble ; que, par délibération en date du 14 juin 1999, le conseil municipal a constaté la fin négociée des contrats de délégation

DU CONTRAT, NON PLUS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM" MAIS POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE, CEPENDANT, SI LES CONTRATS CONCLUS ENTRE L'INTERESSE ET CETTE DERNIERE

, QUI DOIVENT ETRE ASSIMILEES A CELLES QUI PREVOIENT LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON EXECUTION D'UNE DE SES CLAUSES ESSENTIELLES PAR L'UNE DES PARTIES, N'IMPLIQUENT PAS UNE REDUCTION DES DROITS

de traitement des ordures ménagères, conformément aux stipulations des articles 11 et 16 du contrat du 17 avril 1969 susmentionné ; que, devant la carence de la société Comexp, ledit contrat a été résilié

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires (...).

à une résiliation du contrat, a rejeté cette demande par un jugement contre lequel la commune de Tullins se pourvoit en cassation ; 2.

administratifs permettent aux parties de déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, l'interdiction

QUI DOIT ETRE ASSIMILEE A CELLES QUI PREVOIENT LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON EXECUTION D'UNE DE SES CLAUSES ESSENTIELLES PAR L'UNE DES PARTIES, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE DESSAISISSEMENT

était intervenue pour un motif d'intérêt général et non pour sanctionner la SAI ; que cette appréciation souveraine n'est pas, en l'absence de dénaturation, susceptible d'être contestée devant le juge

, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 3.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon que, par un marché en date du 23 mars 1984,

retenu par le tribunal administratif, et a enjoint à la commune non de saisir le juge du contrat, mais de résilier celui-ci avec effet différé au 1er novembre 2013.

l'avenant litigieux ou de saisir le juge du contrat pour qu'il en constate la nullité, et, enfin, d'annuler les décisions du 16 mars 2015 ayant rejeté leurs recours gracieux.

du contrat de statuer sur la résiliation de celui-ci ; qu'en revanche, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la décision de résilier le contrat, contenue dans

; que s'il résulte de ces stipulations qu'en cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu

: "LE PRESENT CONTRAT...

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, postérieurement à la résiliation du marché, prononcée le 6 août 2013 et en l'absence de communication par le syndicat d'agglomération nouvelle

du contrat ; qu'en l'absence de toute faute de la part du maître de l'ouvrage et de toute stipulation contractuelle contraire, cette réiliation doit être regardée comme pure et simple ; qu'ainsi ladite