X... a été déclarée en état de règlement judiciaire en mai 1982 et que celui-ci a conclu un concordat avec ses créanciers, homologué par un jugement du tribunal de commerce de Lorient le 27 juillet 1984

A, qui exerçait alors la profession d'agent artistique, a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 20 décembre 1996 ; que ce même tribunal a, par

, dans le cadre de la procédure de sauvegarde en cours, n'est pas non plus achevée ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aurait inexactement

requête au fond est irrecevable, faute d'avoir été introduite par des personnes habilitées pour agir au nom du syndicat ou des sociétés également requérantes.

B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Considérant ce que suit : 1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du maire de Castelsarrasin pour agir au nom de la commune : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316

enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 9 novembre 2015, 19 mai 2016, 12 janvier et 20 mars 2017, la société Sonorbois et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la résolution

et de résolution n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 décembre 2020.

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

humanitaire commis sur le territoire du Rwanda... et d'adopter à cette fin le Statut du Tribunal criminel international pour le Rwanda annexé à la présente résolution ; / 2.

G a demandé en vain à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l'indemnisation des préjudices qu'il subissait du fait du non-paiement de sa rémunération.

Bedoian et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 1.

le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe, signé à Londres le 8 août 1945 ; - le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 ; - la résolution

L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2022, présentée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Considérant ce qui suit : 1.

judiciaire les créances correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, dues au titre des années 1990 à 1993, ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, dues au

du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire » ; qu'ayant souverainement estimé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que la

III - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus ; qu'aux termes de l'article 55 de la même loi, codifiées à l'article L. 621-48 du même code :