.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à Mlle X..., qui a procédé le 30 novembre 1984 à l'affichage, sur le panneau réservé aux communications des représentants du personnel,

de la dissolution de la société et de la nomination du liquidateur est sans incidence sur la validité de la demande d'autorisation de licenciement ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge régulière la réunion

de la dissolution de la société et de la nomination du liquidateur est sans incidence sur la validité de la demande d'autorisation de licenciement ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge régulière la réunion

Y..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la SOCIETE TRANSPORTS ANDRE X...

commis des fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé, d'une part, que l'attitude agressive qui avait été la sienne, lors d'une réunion

COMPETENT ; QU'AUCUNE NECESSITE PROPRE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES NE JUSTIFIE QUE LES DELEGUES DE BORD SOIENT PRIVES DU DROIT RECONNU PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL

l'entraînement du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ; que le moyen tiré de l'incompétence du délégué général pour l'armement doit donc être écarté ; Considérant que la décision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., salariée de la SAS Agralia et exerçant les mandats de déléguée du personnel titulaire ainsi que de membre titulaire

professionnel contractuel en service à la délégation générale pour l'armement ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M.

cette mesure, prise en considération de la personne de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 15 juillet 2013, que la délégation unique du personnel a demandé l'assistance d'un expert comptable

l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012) ; pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS

l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012), pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS

avait consenti au directeur adjoint chargé des ressources humaines une délégation de signature pour certains actes, notamment pour les questions relatives aux congés de maladie du personnel, n'avait pas

X..., employé comme peintre par la SOCIETE HOUOT, a été autorisé à utiliser, pour la totalité de la journée du 30 novembre 1988, le temps de délégation dont il disposait en sa qualité de délégué du personnel

Sur le décompte du temps de réunion des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 18.

.." ; qu'aux termes, enfin, du troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code du travail : " ... dans les entreprises comportant moins de cinquante salariés, les délégués du personnel doivent être réunis

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4613-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres

du personnel de participer aux inspections et réunions de coordination prévues à l'article R. 237-12, lorsqu'il est prévu que l'entreprise extérieure y participe. - Ce ou ces membres émettent un avis

a annulé la décision prise par le directeur départemental de l'équipement de La Réunion nommant M.