ait tranché la question de savoir si les deux accords pouvaient valablement réduire le montant de la majoration pour charges de famille et réduire les droits à pension de réversion pour les bénéficiaires

des droits de place ; 2°) de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de la question préjudicielle renvoyée par l'autorité judiciaire ou, à titre subsidiaire, de déclarer que

D...pour l'exploitation des marchés communaux, les a déclarées illégales en tant qu'elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du

AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ENCORE ACHEVES ; QUE L'ARTICLE 11 DU MARCHE DU 14 JANVIER 1965 ET L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ONT PREVU DES PENALITES

B devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse, en raison des charges pesant contre lui d'avoir dénoncé à l'autorité judiciaire, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts

C devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse, en raison des charges pesant contre lui d'avoir dénoncé à l'autorité judiciaire, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts

Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a présenté à la Cour nationale du droit d'asile un recours en révision contre la décision n° 09000935

du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état des propriétés et en constatant les changements survenus" ; que l'article 1426 du code général des impôts, en vigueur à la date

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires

la décision n° 66 804 du 8 juillet 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 1984 en tant qu'il a maintenu à sa charge

contre la décision n° 335 926 du 17 juin 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, avec intérêts et les intérêts des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la SCP Piwnica-Molinié la somme de 3

Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 29 mai 2008 du service du cadastre de Riom refusant de rectifier les données cadastrales de deux de ses parcelles ; 2°) de mettre à la charge

de dire que l'illégalité éventuelle de la clause de variation ne fait pas obstacle à son utilisation comme mesure de l'équilibre financier du contrat ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge

l'arrêt en date du 14 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône du 26 janvier 1998 et a rejeté sa demande de révision

du loyer. (...) " ; que l'article L. 145-39 prévoit la possibilité d'inclure dans le bail une clause d'échelle mobile, permettant de demander une révision " chaque fois que, par le jeu de cette clause

X... le bénéfice de l'aide judiciaire, la demande qu'il a présentée auprès de ce même bureau pour introduire un recours en révision a été rejetée par une décision du 11 décembre 1985 et qu'il n'appartient

l'annulation de la décision implicite du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant de lui désigner d'office un nouvel avocat pour présenter un recours en révision

assortis des intérêts moratoires, capitalisés au 1er janvier 2003 ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi ; 4°) de mettre à la charge

d'astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'ordre à lui verser la somme de 4,5 millions d'euros en réparation du préjudice subi du fait de ce refus illégal ; 4°) de mettre à la charge

de retraite concédée par un arrêté du 7 mai 1990 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la révision