Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives (...) sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers

cette opération d'apport en société justifiait l'imposition au taux marginal, entre les mains des contribuables et au titre de l'année 2004, de la fraction des bénéfices annuels excédant la moyenne triennale

générale ; - l'exécution de révisions générales tous les six ans.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) la révision d'une décision n° 128 590 du 26 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1991 du tribnal

de la pêche, du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal

pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la révision

Il a demandé d'autre part à ce même tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, ainsi que

d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, soit dans le paiement en espèces d'un loyer périodique affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales

du groupement, ne pouvait entrer dans le cadre de l'exception prévue par les dispositions de l'article 51-2° de l'ordonnance du 30 juin 1945 qu'à la condition que les quotas fassent l'objet d'une révision

correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date ..." ; qu'aux termes de l'article 1518 du même code : "I. : Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives

est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour accorder la décharge des impositions litigieuses, les premiers juges se sont fondés sur le motif que l'administration n'avait pu, sans procéder à une révision

radié des cadres le 30 octobre 1991, alors titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 40 %, s'est vu reconnaître, par arrêté interministériel du 16 juillet 2018, le droit à la révision

charge, que les montants des loyers initiaux auraient été sous-évalués ; que, pour l'année 1976, elle ne se prévaut ni d'une sous-évaluation propre à cette année, ni d'une erreur commise lors de la révision

B, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % allouée par arrêté du 5 juin 1979 pour séquelles d'une méningite lymphocytaire aiguë a demandé le 8 septembre 1997 la révision de sa pension

. / Au moment de la révision de l'analyse d'un marché, l'autorité publie un bilan relatif aux résultats effectifs, eu égard aux objectifs poursuivis, des mesures décidées en vertu de l'analyse précédente

TERMES DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION OU DE REVISION

correspondant aux augmentations de loyers intervenuesdepuis cette date ..." ; qu'aux termes de l'article 1518 du même code : "I : Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies

d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, soit dans le paiement en espèces d'un loyer périodique affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales