de rejet le 7 février 2006 ; que, par décision du 6 avril 2006, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé la révocation de M.A... ;

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

A SAISI, LE 12 MARS 1981, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE D'UNE DEMANDE TENDANT A SA REINTEGRATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AIT PAS CONTESTE LA SANCTION DE REVOCATION QUI

une indemnité de 125000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1982, en réparation des divers préjudices que lui a causés so éviction illégale de l'emploi de secrétaire de mairie à temps non

part, a suspendu sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision par laquelle son maire a refusé de retirer les arrêtés du 8 juin 2009 portant révocation

VITROLLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 septembre 1989 du maire de Vitrolles prononçant la révocation

commission administrative demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Provence-Alpes-Côte

X... et proposant la levée de la sanction de la révocation prononcée à l'encontre de l'intéressé par le maire de Perpignan par arrêté en date du 10 juillet 1987, Vu 2°), sous le n° 111 397, la requête

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Lô rejetant

51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

laquelle le chef d'état-major du commandement du contingent français de la FORPAINU à Zagreb lui a infligé une punition de huit jours d'arrêt avec sursis ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation

par les décisions attaquées des 12 août et 13 octobre 1994, le centre hospitalier général de Longjumeau a implicitement mais nécessairement procédé au retrait de cette révocation ; qu'en estimant que

Mme RIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : a) de la décision implicite

jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions implicites

d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 1100552-1100895 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite