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10 résultats pour « rapports étroits unissant deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026423492

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

B a fait valoir devant la cour que ses revenus de source belge, provenant des rémunérations versées par deux sociétés de droit belge étaient supérieurs à ceux qu'il tirait de ces deux sociétés françaises

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008076584

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

locale, dépendait de son seul savoirfaire ; qu'estimant qu'en dépit des relations étroites d'intérêts qui l'unissent à la société "La Fromenterie", la société Auriane exerçait une activité différente

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643587

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

LAVOISIER, UNE SOMME DE 9.237,36 F POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI LA COMMUNE ETAIT REDEVABLE EN OUTRE ENVERS LA SOCIETE ECART D'UNE PLUS VALUE DE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620923

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

ET DEFINITIVE" DE 220.000 F ; CONSIDERANT QUE, SI LE CONTRAT AINSI RESILIE ETAIT DEVENU DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UNE SOURCE REGULIERE DE PROFITS POUR LA SOCIETE "USSOU-SALLES", PAREILLE SOURCE DE PROFITS

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008132978

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Garage Paty Automobiles soit rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de chacune des années 1989 à 1991, et à ce que soit remise à sa charge l'imposition forfaitaire annuelle au titre de l'année

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615285

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

REQUERANTE, QUE LA SOCIETE ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619723

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

"JENSEN" ; CONSIDERANT QUE, SI LE CONTRAT AINSI RESILIE ETAIT DEVENU, DEPUIS QUELQUES ANNEES, UNE SOURCE REGULIERE DE BENEFICES POUR LA SOCIETE "JENSEN", UNE TELLE SOURCE DE PROFITS NE POUVAIT CONSTITUER

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137206

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

pour 1993, notamment son article 108 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 1er ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468318

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

à l'annulation du jugement du 6 octobre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

suisse ; que, toutefois, ni "l'étroite communauté d'intérêt qui, selon l'administration, unissait les deux sociétés, et serait démontrée, notamment, par le fait qu'aucun contrat ne régissait leurs relations

Source officielle