-E..., maire de la commune d'Aix-en-Provence, a recruté M. A...

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les notes attribuées à Mme X... à certaines épreuves du concours de recrutement au grade de commis organisé en octobre et novembre 1989 par le centre

, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° C.018 du 21 décembre 1984 et de son annexe par laquelle le secrétaire général du conseil supérieur de la pêche a organisé un recrutement

non tenues, avec intérêts à compter du 5 septembre 1994 et avec capitalisation de ces intérêts ; 2°) de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de condamner l'Institut français de l'environnement

, qui avait été condamné à une peine entraînant la déchéance de ses droits civiques, ne pouvait, en application du principe ci-dessus rappelé, être recruté comme agent de la commune de SAINTE-MARIE ; que

ONT ETE RECRUTES PAR LE CHEF DU CENTRE REGIONAL DE RENNES DU SERVICE DE LA REDEVANCE RADIO-TELEVISION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR EXERCER DES FONCTIONS D'ENQUETEUR, A COMPTER DU 1ER

13003), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 62-1170 DU 8 OCTOBRE 1962 : "BENEFICIENT DE LA PRIORITE DE RECRUTEMENT

dans les droits de son agent, M.A..., à hauteur de la somme de 60 684,01 euros, pour être remboursée par la commune du Plessis-Trévise des charges financières qu'elle a supportées à la suite de la rechute

C..., administrateur provisoire de la SOCIETE ALSASS, de l'analyse de l'Autorité sur le pouvoir de représentation d'un administrateur provisoire, sur la durée de son mandat et sur sa capacité à recruter

Y... demande l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1986 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé son inscription au concours interne de recrutement de secrétaires

non écrites les clauses prévoyant l'interruption des prestations en cours à la date de résiliation du contrat ; que ces principes n'impliquent pas, en revanche, que soit réputée non écrite une clause

en date du 29 février 1984 décidant la création d'un poste d'attaché contractuel ; la délibération du bureau du conseil général en date du 15 mars 1984 autorisant le président du conseil général à recruter

respect par le département de l'Oise des engagements relatifs à son recrutement ; 2° annule la décision du préfet de l'Oise, en date du 22 décembre 1981, rejetant sa demande tendant à obtenir le paiement

Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés au paragraphe II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ..." ;

Gervasoni, Auditeur, - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ; Il ne résulte d'aucune disposition d'aucun texte ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par

1993, par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a fixé la répartition par groupes de discipline et par établissements des postes ouverts aux concours externes pour le recrutement

ALINEA 2, DE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES, EN DATE DU 8 AOUT 1963, LES PERSONNELS NON