A L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES. 2- LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU SERVICE DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU DE L'IMPOSITION" ; QU'EN OUTRE, CES RECLAMATIONS DOIVENT

NE S'EST PAS RENDU INDIQUAIT QU'AU COURS DE CETTE REUNION LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX ROVEL SERAIT EXAMINEE, MAIS NE PRECISAIT PAS QUE LA COMMISSION ETAIT SAISIE PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES DE

C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS QUE LES RECLAMATIONS ADRESSEES LE 5 DECEMBRE 1975 ET EN JANVIER 1976 PAR M. X...

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES RECLAMATIONS

QUE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE RECLASSEMENT ACCORDES AUX RAPATRIES, CHARGEE DE STATUER SUR LEUR DEMANDE, DONT LA COMPOSITION ET LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES EST FIXEE PAR

doivent être individuelles", ne font obstacle à la recevabilité d'une réclamation collective que lorsque les contribuables qui ont présenté une réclamation unique ont été invités par le directeur des

A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT... C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR... " ; ARTICLE 1940 : "... 4.

EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite pour le compte d'une société dissoute.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation - Reconnaissance de paternité.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 : "1 SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4, LES RECLAMATIONS

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation [ année d'imposition : 1965 ].

. - RECLAMATION PREALABLE. - Réclamation présentée par l'épouse du contribuable.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

. - RECLAMATION PREALABLE. - Contestation sur l'existence de la réclamation préalable.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer sans avoir à justifier d'un mandat ou d'une procuration - Directeur général adjoint.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Réclamation - Recours - Qualité pour réclamer et se pourvoir.