RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 NOVEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU 7 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU NORD EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 ; VU LA DECISION ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT

contre cette décision au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en vue de sa transmission au préfet auquel il appartenait de se prononcer au vu de l'avis d'une commission consultative

hiérarchique contre la décision du directeur départemental du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié pour raison économique, cette décision est soumise, conformément aux principes

le 26 décembre 1983 rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 5 juillet 1983 autorisant la SOCIETE

Seine-Saint-Denis en date du 25 octobre 1979 rejetant son recours gracieux contre la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales refusant de renouveler les vacations qu'il

Le recours est soumis pour avis à une commission départementale ..." ; qu'il ressort du dossier que Mme X... n'a pas formé, avant de saisir le tribunal administratif de Nantes, de recours gracieux contre

la décision du 2 novembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté leur recours hiérarchique contre la décision du directeur départemental du travail

Amine X... contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise en date du 10 avril 1985 refusant de lui délivrer une autorisation de travail ; °2) rejette la demande présentée

du 13 janvier 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a sur recours hiérarchique confirmé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de

par le conseil de prud'hommes et relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi autorisant le licenciement de Mme X... pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier

le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique formé par la société "Gestetner" dirigé contre la décision du directeur départemental du travail

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE et du SYNDICAT DE L'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DE LA VIENNE sont dirigées contre une même décision

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE, A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975 DU DIRECTEUR

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental

la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur son recours, adressé au président du conseil général de ce département, tendant au retrait de la décision du directeur

du 3 février 1992 par laquelle le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs en date du 3 septembre

1980 et de la décision implicite qui a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des sommes

implicite née du silence gardé par le ministre du travail et des afffaires sociales sur le recours hiérarchique formé contre la décision du 27 septembre 1995 du directeur départemental du travail, de

du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 novembre 1985 rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi