, que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au

territoriales : En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre

à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dirigée contre le centre hospitalier de Semur-en-Auxois au titre des mêmes dommages ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de Semur-en-Auxois dirigé contre le jugement

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A, ressortissants sri lankais, demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

A ; Considérant que par l'ordonnance du 12 novembre 2008 contre laquelle la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal

Considérant que si le recours contre l'obligation de quitter le territoire français est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, rien ne fait obstacle au recours, par la personne qui en fait l'objet

enregistré le 11 février 2010 présenté par Mme A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par Mme A ; Vu

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des immobilisations confiées, dès la réalisation de ces dépenses, à un tiers, autre que l'Etat, ne

code pénal et les lois spéciales. / Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la

Vu le recours, enregistré le 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

la décision initiale doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ; que, par suite

dans lesquelles un titre exécutoire peut être contesté, de sorte que Mme B... ne saurait utilement soutenir qu'elles méconnaissent le droit au recours contre un tel titre, garanti par les dispositions

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.(...)/ La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de