d'Etat, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR), domiciliée ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice dûment habilités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie

Si la proposition de rectification doit indiquer de quelles catégories de revenus relèvent les différentes bases rectifiées, elle n'est pas tenue de ventiler les droits qui résultent des rectifications

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du département de l'Allier, rectifié pour erreur matérielle

de sa fiche pénale, d'autre part, à la rectification ou à la destruction du " bilan 2007 " établi par la commission " projet d'exécution des peines ".

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 138183 du 30 mai 1994 par laquelle il a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14

. - Méthode de rectification des écritures comptables - Ecriture que l 'administration n'est pas tenuE de rectifier.

de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 437025 du 29 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 3°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 448398 du 21 décembre

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'à l'égard des décisions juridictionnelles. 2.

G F dirigées contre l'arrêt n° 21MA05033 du 5 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la rectification d'une erreur de calcul commise

de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 437025 du 29 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre sa

B n'est pas recevable à faire par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 3.D'autre part, si M.

CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 RECTIFIE

part, à l'abrogation des textes instituant le traitement du "recensement automatisé des voeux des élèves" en matière d'inscription dans l'enseignement supérieur dit "Ravel" et, d'autre part, à la rectification

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) de la

Par une requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2015, rectifié le 27 août, Mme B...demande au Conseil

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreurs matérielles, la décision du 24 juin 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1990 du tribunal administratif

de ses nom, prénom et sexe sur l'ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.

Mlle A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 154 869 du 6 mai 1996 en tent que, par ladite décision, le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur son recours