Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 522 résultats pour « rectification entrainant réformation d'une décision irrévocable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 522 résultats pour « rectification entrainant réformation d'une décision irrévocable »
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Article R273-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les
Article R2333-120-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.
Article 29
L'administration communique le décompte ainsi arrêté à l'agent intéressé ; dès que la décision entraînant son changement de résidence est établie, elle lui verse 80 p. 100 de l'indemnité à laquelle il a droit.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
Les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des collectivités visées à l'alinéa qui précède, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension
Article R4123-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 40
Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation des cadres ou des contrôles
Article R77-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.
Article R232-85-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Ces informations et données contenues dans les décisions d'octroi ou de refus d'une autorisation ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision
Article R262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du directeur local des finances publiques.
Article 9
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
Article R*424-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23
R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article L77-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Lorsque l'apposition de la mention " Mort en déportation " ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence
Article L326-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats souscrits par cette
Article R272-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande
Article 230-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
Article L713-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 62
Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article
Article Annexe II
FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE
Article R711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial
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