sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, annulé l'arrêté du 26 avril 1988 par lequel le président de l'office public d'H.L.M. de Coulommiers a prononcé son intégration dans le cadre d'emplois des rédacteurs

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-102 du 27 janvier 1992 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux

AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTROUGE DU 19 FEVRIER 1965 LUI REFUSANT UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR

CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARRETES MUNICIPAUX EN DATE DU 12 MARS 1973 NOMMANT AU GRADE DE REDACTEUR

Pierre X... dans le grade de rédacteur territorial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1970 QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA TESTE-DE-BUCH DU 28 AOUT 1969 NOMMANT LA DAME RIO AU GRADE DE REDACTEUR

1988 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis d'ouverture d'examens professionnels pour les grades d'attaché principal territorial et de rédacteur

, peuvent être recrutés en qualité de rédacteur, après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de quinze ans de services

jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 31 janvier 1994 par lequel le maire de Verdun-surGaronne a mis fin à son stage de rédacteur

2002-706 du 30 avril 2002 relatif aux missions des membres de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, en tant qu'ils permettent aux agents administratifs territoriaux et aux rédacteurs

A et les confiant à Mlle B, rédacteur stagiaire, en se fondant, par voie d'exception, sur l'irrégularité de la nomination de cette dernière comme rédacteur territorial en ce que cette nomination constituerait

X... en qualité de responsable de collection et de rédacteur en chef de la revue "Textes et documents pour la classe" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

date du 13 juin 1986 par lequel le maire d'Avrillé (Maine-et-Loire) a retiré partiellement trois arrêtés antérieurs relatifs à sa situation personnelle, l'a classée au troisième échelon du grade de rédacteur

.) / Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes

..., demeurant ... au Chambon-Feugerolles (42500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs

s'agissant de la situation des préposés sanitaires contractuels privées d'objet, doivent par suite être regardées comme équivalent à un désistement partiel ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

ULTERIEUREMENT SUR TOUS LES DECRETS ET REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N'EST SAISI OBLIGATOIREMENT QUE DES ACTES

Poitiers, sur déféré du commissaire de la République du département de la Charente, a annulé l'arrêté du président de son conseil général, en date du 6 avril 1984, nommant Mme Marie-Thérèse X..., rédacteur