de repos biologique durant la période de frai du bar ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

A... lui-même au cours de l'enquête pénale révèlent qu'il disposait de la signature sur le compte bancaire ouvert au nom de la société Red Advisors Ltd auprès d'une banque suisse.

compte une prime de rendement des ouvriers d'Etat au taux moyen de 16 % au lieu du taux maximum de 32 %, M.

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

de la société Red Advisors Ltd ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que les retraits anonymes faits sur le compte de la société Red Advisors Ltd devaient lui être

: Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1985 en tant qu'il rejette sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il reste assujetti au titre de la période

"LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE."

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période

différentielle soit calculée en prenant en compte une prime de rendement calculée au taux de 32%, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 200 euros en réparation du préjudice

différentielle soit calculée en prenant en compte une prime de rendement calculée au taux de 32%, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 158 730 euros en réparation du préjudice

de six mois à compter du 2 mai 1988 à la suite d'une affection cancéreuse ; qu'à partir du 2 novembre 1988, elle a été admise au bénéfice d'un congé de longue maladie pour une nouvelle période de six

affecté par un arrêté du 21 octobre 1991 au ministère de l'intérieur à compter du 5 octobre 1991 pour être à compter de la même date affecté au ministère des départements et territoires d'outre-mer par

En ce qui concerne la valeur de rendement : 9.

EST RESTE DANS L'INDIVISION AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, SOIT DE 1971 A 1973 ; QU'AINSI, DURANT CETTE PERIODE, SEULE LA PART REVENANT A M. ... , AN SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE INDIVIS, DANS LES RESULTATS

de comptes, dans une situation qui aurait subordonné son action aux directives reçues de la société Fey Print, étaient de nature à établir que la société DAG avait agi au nom et pour le compte de cette

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1972, 2° - ACCORDE LA REDUCTION