la redevance audiovisuelle, qui est acquittée en même temps que sa taxe d'habitation. / 17 Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la redevance audiovisuelle si l'appareil récepteur

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1586 ter du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires que, pour définir les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée

Selon l'article 1473 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-I DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1960 "LA REDEVANCE EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION.

MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; 2° ACCORDE A LA SICA EUROPORC LA DECHARGE DES REDEVANCES DE POLLUTION DES EAUX, MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; VU

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations corporelles dont le redevable

nécessaires à la perception, dans chaque cas, de la contribution dont s'agit ; Cons., en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 35-4 du code de la santé publique que le redevable

multi-employeurs, l'administration a estimé que, durant les années 1986 à 1988, ce contribuable avait, en réalité, exercé la profession non salariée d'agent d'affaires ; que, le tenant, notamment, pour redevable

Gérard Lafaye la décharge de la redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier

de l'audiovisuel de Lille rejetant sa demande d'exonération de la redevance de l'audiovisuel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* CAS OU DES CONCLUSIONS D 'INTIME A INTIME SONT RECEVABLES.

octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Mosset a fixé le tarif des redevances

d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse contenue dans une lettre en date du 10 décembre 1982 assujettissant la requérante à une redevance

Henri X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, échue le 1er mai 1998, à laquelle ce dernier avait été assujetti ; 2°) de remettre intégralement l'imposition

applicable aux récepteurs de télévision au titre de l'année 1999 ; 2°) de le décharger de cette redevance ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 524,4 euros au titre du préjudice matériel

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Maria X... la décharge de la redevance

par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme Pilar X... tendant à la décharge de la redevance