DONC EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQU IES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE

maximum des dépenses qu'elle avait exposées, en 1989, au titre de frais de stage en milieu professionnel qui était susceptible d'être déduit du montant brut de la taxe d'apprentissage dont elle était redevable

maximum des dépenses qu'elle avait exposées, en 1987, au titre de frais de stage en milieu professionnel quiétait susceptible d'être déduit du montant brut de la taxe d'apprentissage dont elle était redevable

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle instruction est relative à la procédure d'établissement de l'impôt ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt.

entrent dans les prévisions du 3 de l'article 1966 et, d'autre part, que le délai de cette prescription décennale court à partir de la date du fait qui a donné naissance à l'obligation fiscale du redevable

taxe complémentaire auxquelles il avait été, sur la base de ses propres déclarations, assujetti au titre des années 1967 et 1968 pour la part lui revenant dans les bénéfices sociaux de la société en nom

délégation du ministre le PREFET DE LA GIRONDE n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêtédu 10 mars 1989 déclarant la COMMUNE DE MACAU non

valoir que l'indemnité de retard mise à sa charge a été calculée sur la totalité des droits résultant de la réintégration des déductions qu'elle a opérées sur le montant de la taxe dont elle était redevable

ETANT SOULIGNE QUE CETTE INCIDENCE REELLE SERAIT GENERALEMENT INFERIEURE AU MONTANT DE LA TAXE ELLE-MEME ET SERAIT DIFFERENTE SELON QUE LES PRESTATAIRES ETAIENT OU NON REDEVABLES, PRECEDEMMENT, DE LA TAXE

I de larticle 235 du code ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que d'autres sociétés civiles immobilières relevant de l'article 239 ter du code général des impôts ont été regardées comme non

cas échéant à demander le remboursement de l'excédent de ces crédits après imputation, s'effectue sur l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe, dont la société mère est seule redevable

européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (...) qui lui ont été livrés par un non

d'une autre activité, est prépondérant ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du moyen du ministre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le redevable

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du moyen du ministre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le redevable

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du moyen du ministre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le redevable

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du moyen du ministre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le redevable

seconde part de la contribution, fixée en fonction de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, devait tenir compte de la totalité des chiffres d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables

l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non