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36 résultats pour « redevance pour leur reconstruction dans la région »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134695

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

lui a été délivré le 15 janvier 1990 en vue de la reconstruction de bâtiments situés ..., la Société Agence immobilière de la région parisienne (AGIRP) a en application de ces dispositions été assujettie

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008118610

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société COFIFAP la décharge de la redevance

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435318.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Par un courrier du 25 février 2016, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a informé la société qu'elle était redevable de la redevance prévue par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026458456

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 520-3 du même

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134703

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

parisienne, ni par celui de la loi du 3 décembre 1982, qui mentionne qu'elle porte réforme de la redevance pour "création" de locaux à usage de bureaux en région d'Ile-de-France, est applicable à toutes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220672

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La SCI Turquoise Properties a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge de la somme de 72 856 euros au titre de la redevance pour

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442413

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Midi-Pyrénées devenue la région Occitanie, réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt et, d'autre part, sur requête de la région et de la COGEMIP, déclaré sans objet les conclusions

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463134.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un jugement du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de la société tendant à la décharge de cette redevance.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470275.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

D'une part, aux termes, de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2016 : " En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443039.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société Unibail Rodamco Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire de 78 610 euros le montant de la redevance pour création de bureaux et locaux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008104881

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé aux sociétés Copra et Total la décharge de la redevance

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683065

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention de délégation de service public du 4 janvier 2010, la société d'exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard a été chargée par la région

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683068

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, la région Bretagne, représentée par la société d'exploitation de l'aéroport de Quimper Cornouaille, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942910

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

l'affectation et de la situation de ce bien ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'administration avait recherché en vain, dans le département, puis dans la région

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619750

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée : 1° De plein droit : a Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ; b Dans les communes de la région d'Ile-de-France... 2° Par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936158

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, de taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et de taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement de la région

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470985.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083508

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

1989, qu'au lieu du renforcement des planchers existants prévus dans le permis de construire, Mme X... et la Compagnie foncière du canal avaient procédé à la démolition des planchers et à leur reconstruction

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936159

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, de taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et de taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement de la région

Source officielle

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