C..., commerçant établi en Polynésie française et faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur de M. A...

judiciaire, puis a arrêté le plan de sa cession totale à la société Synthexim qui reprenait 80 salariés, les 111 autres salariés étant licenciés, et enfin prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la

le document élaboré par Me FO..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Milonga, fixant un plan de sauvegarde de l'emploi pour un projet de licenciement collectif pour motif économique

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

De première part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Aux termes du I l'article L. 1233-58 du même code : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, dans leur rédaction issue

et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

judiciaire, le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi élaboré, en l'absence d'accord, par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur judiciaire, est homologué par le directeur

Par un jugement du 8 octobre 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire de la société SAFIG en procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me B...

Lageat liquidateur judiciaire de la société Milonga ; 1.

judiciaire de la société Soficable, son employeur, à le licencier.

1301675 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir déclaré légale la décision du 11 septembre 2006 de l'inspecteur du travail autorisant Me C...A..., administrateur judiciaire

ou en cas de liquidation judiciaire compte tenu des perspectives de reprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt