03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Réduction

l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction

l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction

que le décret attaqué du 21 février 2011 modifie les dispositions de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale en relevant les seuils mentionnés ci-dessus, au-delà desquels s'appliquent les réductions

d'utilité publique les travaux de contournement nord de la commune de Pierrefeu-du-Var, la cour administrative d'appel a retenu que, si l'étude d'impact du projet faisait état d'un ensemble de mesures de réduction

nécessaires au respect des engagements peut être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle " ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction

nécessaires au respect des engagements peut être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction

nécessaires au respect des engagements peut être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction

nécessaires au respect des engagements peut être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction

nécessaires au respect des engagements peut être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction

PREND SA DECISION EXAMINE LA DEMANDE DE CUMULS OU DE REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION

soutient qu'en organisant la sanction de la méconnaissance par les demandeurs d'emploi de leurs obligations, notamment en cas de refus réitéré d'une offre raisonnable d'emploi, sous la forme d'une réduction

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188.5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "La commission examine la demande en

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis

départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine la demande "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction

l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction

l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction

DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES DE CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION

le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul d'exploitation "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du préfet de l'Oise, que la