Aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional

Didier X... à exploiter 2 hectares 68 ares 80 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

33 hectares 27 ares de terres précédemment mises en valeur par les époux X..., d'autre part, abrogé son arrêté du 22 juin 1990 refusant cette autorisation ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme

commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée et avoir notifié celle-ci à l'intéressé" ; Considérant que les décisions d'octroi ou de refus

du 13 avril 1987, l'autorisation d'exploiter 2 hectares 92 ares 10 centiares de terres sises à Toutencourt et Varennes et précédemment mises en valeur par Mme Y..., au motif que "l'opération envisagée

d'autorisation d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de graves, sur le territoire de la commune de Saint-Avit Saint-Nazaire ; °2) annule l'arrêté du préfet de la région aquitaine ; Vu les autres

B A, et, sur requête de la SPE du Moulin du Bois, a annulé l'arrêté du 13 mars 2019, délivré l'autorisation d'exploiter un parc éolien sollicitée à la SPE du Moulin du Bois et enjoint au préfet de l'Yonne

des motifs qui peuvent légalement justifier une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'exploiter, au regard des critères limitativement énumérés par les dispositions précitées du code rural ;

que les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation d'exploiter ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que si le préfet doit néanmoins

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

[d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes] peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : / 1° A la salubrité, à

part, qu'aux termes de l'article L. 331-13 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter

une autorisation d'exploiter des installations de production d'énergie éolienne sur le territoire des communes de Chérier et de La Tuilière.

Y... à exploiter 38 hectares 2 ares 82 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur à Annelles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence dans le secteur d'Epinal ; 2°) de désigner, en tant que de besoin, un expert afin de déterminer

2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat et Sévignac

-L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : / 1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; / 2° Au