Christian Y... un bail à long terme ; qu'à la suite de la décision administrative de refus d'autorisation d'exploiter en date du 26 juin 1995, Mme X... a notifié le 11 avril 1996 à M.

d'instrumenter ; qu'ayant eu connaissance de ce que par une décision du 20 juillet 1998, le préfet avait refusé l'autorisation d'exploiter sollicitée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Le fait que le Gaec ait « redéposé un dossier de demande d'autorisation d'exploiter concernant la parcelle ZH97 » le 17 novembre 2008 est sans incidence sur la décision de refus d'autorisation d'exploiter

de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter et d'omission de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter, a constaté la prescription de l'action publique sur le premier chef de prévention

E... à exploiter la parcelle ZC2 et maintenu le refus d’autorisation d’exploiter les autres parcelles.

La mention figurant sur la lettre d'accompagnement du refus d'autorisation d'exploiter du 10 avril 2008 indiquant 'que les parcelles reprises par bail verbal suite à bail SAFER ne donnaient pas lieu à

A B demande l'annulation de la décision du préfet de la région Bretagne du 3 février 2025 portant refus d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section ZI nos 25J, 25K, 25L, 25M, 25N, 25O,

de l'autoriser à ouvrir et à exploiter une carrière au lieu-dit "Le Peycaou" à Signes (83870) ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

H... demande uniquement l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté de refus d’autorisation d’exploiter du 20 avril 2023. 2.

2024 portant refus d’autorisation d’exploitation commerciale.

, et ne s'est pas désistée de son recours dirigé contre l'arrêté du 29 juin 2021 portant refus d'autorisation d'exploitation ; il n'y a dès lors pas lieu de donner acte de l'abandon du projet éolien dont

En ce qui concerne la décision du 5 septembre 2022 de refus d'autorisation d'exploiter : 5.

En ce qui concerne la décision du 5 septembre 2022 de refus d'autorisation d'exploiter : 5.

, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 FEVRIER 1972, L'AUTORISATION D'EXPLOITER, PREVUE A L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL, A, LE 6 MARS 1972, NOTIFIE A RAVENEAU QU'IL ENTENDAIT SE SUBSTITUER SON EPOUSE, COMME BENEFICIAIRE

Aux termes du II de l'article R. 331-6 : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations

qu'un refus d'autorisation d'exploiter avait été opposé au bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-58 du code rural ; 2°/

Par un arrêt n° 23NT01951 du 6 décembre 2024, la cour a annulé le jugement du 2 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes ainsi que la décision 2 juin 2021 portant refus d'autorisation d'exploiter et

représentée par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 15 septembre 2024 par laquelle le préfet de la région Normandie a procédé au retrait d’un refus