A a, par lettre du 20 mai 2003, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

licencier et, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

prise par l'inspecteur du travail, le 2 avril 1993, le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION a implicitement confirmé ce refus d'autorisation ; que, toutefois, par une décision

d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail à sa demande de licenciement pour motif économique de M.

l'inspecteur du travail de Vandoeuvre-les-Nancy avait refusé à la société l'autorisation de licencier pour motif économique M.

, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du Nord en date du 9 avril 1984 lui ayant refusé l'autorisation de licencier M.

une décision du 23 février 2005, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave présentée par l'union départementale des associations familiales

l'autorisation de la licencier ; que la décision de rejet de l'inspecteur du travail a été annulée sur recours hiérarchique de la société par une décision du ministre du travail, de l'emploi et de la

laquelle l'inspecteur du travail de Castres a refusé de l'autoriser à licencier seize salariés ; En ce qui concerne les conclusions relatives au refus de l'autorisation de licenciement des sieurs X...

X... ayant refusé ces propositions, la société a procédé à son licenciement ; Considérant que la circonstance que la société ait embauché le 24 mai 1984, une semaine après avoir demandé l'autorisation

du travail refusant l'autorisation de licencier M.

de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, ces salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

l'inspecteur du travail statuant par délégation sur cette demande a notifié à la société seulement le 7 novembre une décision expresse du 6 novembre 1980 refusant l'autorisation ; que ce refus porté à

, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1989 rapportant sa décision implicite du 14 mars 1989, qui confirmait une décision de refus de l'inspecteur du travail de Douai du 21

AGENTS DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ET LES ATTRIBUTIONS QU'ELLES CONFERENT AUX INSPECTEURS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DEVOLUES, EN CE QUI CONCERNE CES SALARIES, AUX INSPECTEURS

investi d'un mandat de délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut être licencié qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " ...

de l'inspectrice du travail de la 8ème section de la Moselle refusant à la société Inéos Manufacturing France l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail n'a pas fait état des fonctions de conseiller prud'homme exercées

Toutefois, par une seconde décision, du 6 avril 2012, l'inspectrice du travail a retiré sa décision du 16 décembre 2011 et refusé l'autorisation sollicitée.