de le licencier, la cour ayant jugé que la faute commise par l'intéressé présentait une gravité suffisante pour justifier son licenciement et que l'existence d'un lien avec les fonctions représentatives

un lien avec les mandats exercés par M.

les conclusions relatives au refus de l'autorisation de licenciement de seize salariés : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 23 août 1945, "dans un délai de sept jours francs,

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement

l'autorisation de licencier Mme X..., déléguée du personnel ; 2°) annule la décision susdite du 7 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet

l'autorisation de licencier Mmes Z... et X..., C...

de licenciement de Mme Marinette X... et 2°) a déclaré légale la décision du 7 juin 1994 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde

d'autoriser son licenciement pour faute et d'autre part, autorisé la société Transavia France à le licencier.

pour inaptitude, d'autre part, annulé cette décision, et enfin, refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée.

Par une décision du 13 septembre 2016, l'inspecteur du travail de la section n° 13-6 de l'unité territoriale de Paris a refusé d'autoriser cette société à le licencier.

de licencier un salarié ; Considérant que le 22 juin 1983, la société "Groupe C.E.R.P." a sollicité auprès de l'inspecteur du travail de la 7ème section de Grenoble l'autorisation de procéder au licenciement

l'autorisation de licencier Mme Y... et M.

d'autorisation de licencier M.

La société LIDL a alors recherché la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus d'autorisation de licenciement.

D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

Lorsqu'à la suite de cet examen, le ministre du travail prononce l'annulation de la décision de retrait de la décision de refus d'autorisation du licenciement, il incombe alors au ministre du travail,

MEGNIN-BERNARD avant que l'inspecteur du travail ne refuse l'autorisation du licenciement pour motif économique de neuf salariés du magasin "Nouvelles Galeries", et dans lequel elle était comprise, l'inspecteur

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT l'autorisation de licencier M.

de leur accorder l'autorisation de licencier pour motif économique M.