A...par cette société, qui était son employeur ; que, le 18 janvier 2001, M.

des règles dont il lui revient d'assurer le contrôle, de faire en sorte que les personnes, autres que l'employeur, auxquelles est notifiée cette décision favorable à ce dernier, puissent à sa seule lecture

prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / () ".

, à procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que l'employeur soit tenu de la confirmer ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Bleu Citron Productions ; Considérant ce qui suit : 1.

X... qui a d'ailleurs reçu des offres de reclassement de son employeur, ne bénéficiait d'aucun droit à reclassement ; qu'il suit de là que l'autorisation de licencier M.

lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière ; Considérant ce qui suit : 1.

B ; Considérant ce qui suit : 1.

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (à) " ; Considérant qu'en tirant de

B, employé en qualité d'ingénieur d'études depuis le 4 novembre 2013 par la société Areva NP, à laquelle a succédé la société Orano Projets, s'est vu refuser, d'une part, le 19 mars 2019, sur le fondement

X..., la société Union Foncière et Financière s'est fondée sur le refus déclaré par celui-ci le 15 février 1985 d'exercer ses fonctions à compter du 25 février 1985 et ses refus de reprendre son travail

à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande (...

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu

X se pourvoit contre son arrêt en date du 28 mars 2002 ; Considérant que l'intérêt qui donne à l'employeur d'un salarié protégé qualité pour demander l'annulation du refus opposé par l'inspecteur du travail

X..., dont il n'est pas contesté qu'il a dépassé le nombre d'heures d'absence dont il disposait au titre de ses mandats de représentation, n'a donné lieu à aucun avertissement ou sanction de la part de

enregistrés les 17 février et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, dont

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1989 et 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie française du thermalisme, dont