DE LA SOMME DE 25 329 F AVEC INTERETS DE DROIT AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE D'UN POINT A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1975 ; - DECHARGE LA SOCIETE DES FRAIS D'EXPERTISE ; - CONDAMNE

illégal de division comme présentant un caractère direct et certain et non un caractère éventuel.

LA RECEPTION DEFINITIVE DES DERNIERS BATIMENTS COMPRIS DANS LA PREMIERE TRANCHE ET EN ETAT D'ETRE RECUS LES 11 AOUT ET 7 OCTOBRE 1975, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE RECUS PROVISOIREMENT, LE 11 SEPTEMBRE 1974

PUISSENT ETRE CLAIREMENT CONNUS, A DEFAUT NOTAMMENT DE CONTRAT OU DE PIECES DE FACTURATION ETABLIS PAR ECRIT, LES DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX CONTRACTANTS EN MATIERE DE PRIX ET DE MODALITES DE PAIEMENT

Z... et X... la somme de 247 921,44 F sous réserve qu'ils justifient du paiement àl'architecte de ses honoraires.

pour solde ; qu'en vertu de l'article 357 du même code les intérêts moratoires sont calculés sur le montant des droits à acompte ou à paiement pour solde à un taux supérieur de un pour cent au taux d'escompte

fondés à soutenir que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé ; Sur la prescription : Considérant que l'administration est en droit de rapporter aux résultats du plus ancien des exercices non

000 F, le second en qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par cette société au profit de la banque CIO, à hauteur de 1 750 000 F, au motif que la somme en cause constituait une perte en capital non

COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX, A L'ENTREPRISE FOUGEROLLE ET A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 7 959 662 F A TITRE D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX QU'ELLE A REFUSE

émises, du montant des créances afférentes aux services effectués par elle, dès lors qu'il s'agit de clients sur la solvabilité desquels la société d'affacturage subrogée, à concurrence des sommes payées

RECOURS AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT

B...avait alors refusé d'embarquer. M.

B, ou de la décharger du paiement de l'amende.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LA REINTEGRATION D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION D'UN CONTRAT PASSE

l'État à lui verser une indemnité de 26 868,75 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la délivrance le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non

AVEC LES INTERETS CALCULES AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE D'UN POINT, ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

le jugement du 24 novembre 1993 du tribunal administratif de Rennes qui ne lui a accordé qu'une somme de 525 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus

F à une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 1974 ; Considérant que ces redressements correspondant ayant été refusés