AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008219569
12 janvier 2006
12 janvier 2006
verbalement le 8 novembre 2005 de délivrer un laissez-passer pour la France à leur fille mineure Désirée X ; que ce refus porte atteinte d'une part à la liberté de l'intéressée de vivre avec sa famille
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475391.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
: La société à responsabilité limitée (SARL) Art Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner, d'une part, la commune de Bellegarde à lui verser la somme de 16 183 328,80 euros augmentée
Source officielle