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143 résultats pour « refus de passer l'acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219569

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

verbalement le 8 novembre 2005 de délivrer un laissez-passer pour la France à leur fille mineure Désirée X ; que ce refus porte atteinte d'une part à la liberté de l'intéressée de vivre avec sa famille

Source officielle

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475391.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

: La société à responsabilité limitée (SARL) Art Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner, d'une part, la commune de Bellegarde à lui verser la somme de 16 183 328,80 euros augmentée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880363

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204565

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

dirigé contre le jugement du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la région Aquitaine soit condamnée à lui verser la somme de 10 200 012 F, augmentée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007516

Admin. suprême

12 octobre 2007

12 octobre 2007

de mariage et l'acte de naissance de Mme B sont apocryphes ; qu'en outre, M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500297.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger partiellement un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007785

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

L'article L. 512-1 du code prévoit : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461212.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte authentique signé le 3 août 2017, Mme E a vendu aux époux D une parcelle cadastrée section BT n° 163 de 370 m², issue de la division

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616950

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

de cession que si cet acte est passe en la forme authentique ou, a defaut, est presente a la formalite de l'enregistrement dans les trente jours de cette date." ; Considerant que le sieur x a vendu a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235387

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

2004 tendant à l'octroi de visas de long séjour à Ngumi et Jérémie X..., enfants mineurs de Mme Y, ainsi que de la décision du 31 mars 2005 par laquelle le consul général de France à Kinshasa leur a refusé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494050.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

de signer l'acte authentique de vente, ce qui a conduit la société Kaufman et Broad Homes à saisir la juridiction judiciaire afin d'obtenir l'exécution forcée de la promesse de vente des terrains.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613735

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

RECU LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE, ACCEPTE LA RESILIATION DE CE BAIL MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 270 000 F, DONT 180 000 F ETAIENT "QUITTANCES" DANS L'ACTE CEPENDANT QUE LES SIEURS Y...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288722

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

des intérêts à compter du 25 juillet 1996, en réparation du préjudice que leur a causé un refus de permis de construire opposé par le maire de Lyon et condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à garantir

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007937341

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

établi le caractère public des contrats qui lient le personnel de l'Association des fouilles archéologiques nationales (AFAN) à l'Etat et à ce que soit régularisée la situation de ses personnels pour le passé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611555

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, SI LA DAME ...

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173016

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

VAHINA fait valoir que le refus dont la suspension est demandée fait obstacle à la réalisation du compromis de vente qu'elle avait passé, le 12 décembre 2002, avec la SARL Axiome Développement et dont

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

vaccinal et au passe sanitaire, de prévoir l'indemnisation des dommages causés par la vaccination imposée par le passe sanitaire et le passe vaccinal, de dispenser de passe sanitaire et vaccinal les personnes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503462

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le préfet décide de ne pas assortir son refus de titre de séjour d'une telle obligation.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616352

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE"; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 29 juin, les jeunes B et D se trouvant toujours à la frontière égyptienne qu'elles ne peuvent pas franchir et n'ayant pas reçu les laissez-passer, Mme I a saisi de nouveau le juge des référés du tribunal

Source officielle