président de la métropole ne peut être regardé comme impartial, l'évaluation menée qui avait conclu à sa minorité et à son isolement et que la métropole de Lyon a retenu comme un élément en sa défaveur son refus

de répondre à une convocation pour le 28 juillet 1992 n'était pas justifié par un motif légitime ; que l'absence de l'intéressé à cette convocation n'est pas contestée ; que le motif invoqué par M.

DU MOTIF DE REFUS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTRAINE UN RETARD DANS L'EXECUTION DE LA MISSION IMPARTIE ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 161 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'OPPOSAIENT

Considérant que le 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : (...) / b) Refuse de suivre

Refusent sans motif légitime : a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; qu'en

FAIT APPEL ; CONSIDERANT, QUE LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE PAR L'OFFICE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE A FAIT VALOIR DANS SA DECISION DE REFUS

et apatrides (OFPRA), le 19 mars 2002, une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié pour l'instruction de laquelle l'OFRPA a conservé leurs permis de conduire turcs ; que ce dernier ne leur

le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre la décision du 21 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a reconnu qu'étaient légitimes

d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.

jugeait fondée la décision de refus de restitution des oeuvres revendiquées au regard des conditions de transaction initiales ; qu'elle a, se faisant, contrairement à ce que soutiennent les requérantes

Considérant que, par deux délibérations en date du 10 juillet 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé à la SOCIETE INFOBAIL l'autorisation de mettre en oeuvre les

des 21 et 23 juin 1983, acceptés par la décision du 24 juin 1983 de l'inspecteur du travail du département des Pyrénées-Atlantiques, confirmée par une décision ministérielle du 1er août 1983, pour refuser

l'annulation du jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions en annulation de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la directrice des archives de France a refusé

aucun motif légitime à ce refus de présentation, se bornant à adresser à l'administration une photocopie d'un certificat médical qui était alors périmé ; Considérant dès lors que l'administration pouvait

." ; qu'en vertu de l'article R.351-28 du même code : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 : 1° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime

à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus

DE RECONNAITRE LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS AVANCES PAR L'OFFICE INTERDEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES POUR REFUSER DE VENDRE AU SIEUR

. ; Considérant que, par arrêté du 16 juin 1998, le GARDE DES SCEAUX a refusé d'inscrire sur les registres du Sceau de France M.