ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif tiré de la suppression du poste de l'intéressé et du refus de celui-ci d'accepter le nouveau

X..., informé le 22 mai 1995 de ce que le poste offert était situé à Varsovie, a refusé d'accepter cette mutation le 31 mai 1995 ; que le 13 juin suivant, la société Sommer a estimé que M.

exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif tiré de la suppression du poste de l'intéressé et du refus de celui-ci d'accepter

Considérant que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

A...par une mesure de rétrogradation à un poste d'aide médico-psychologique, ce que l'intéressé a refusé au motif que cela modifierait son contrat de travail ; qu'à la suite de ce refus, l'association

avant la réduction du temps de travail ayant accepté la réduction de leur temps de travail et, d'autre part, les nouveaux salariés recrutés à temps partiel, compte tenu du sens à donner à la stipulation

refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente... " ; 3.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel

X..., ayant refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail fixant ces nouvelles conditions, la MGEN a engagé à leur encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que M.

X dès lors que son contrat de travail ne comportait pas de clause de mobilité géographique, est nouveau en cassation, et, par suite, irrecevable ; Considérant que si M.

de travail de M.B..., salarié protégé ; que ce dernier a indiqué qu'il n'acceptait pas de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national puis a refusé trois offres écrites de reclassement

, a fait connaître à son employeur, par deux courriers en date du 26 mai et du 19 août 1988, son refus d'accepter le nouveau mode de rémunération proposé ; que, sur demande de la MUTUELLE GENERALE DES

d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la Société de peinture gros porteurs ; Considérant que la décision de l'inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé

des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

du salarié concerné d'accepter un nouveau mode de rémunération qui apporte une modification substantielle à son contrat de travail, ne dispense pas l'inspecteur du travail de rechercher si la situation

dernière le poste correspondant à la modification du contrat de travail au titre de son obligation de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que le refus de Mme B d'accepter la seconde proposition

LE NOUVEAU SECTEUR QUI LUI ETAIT ASSIGNE ; QUE, SELON LE MINISTRE DU TRAVAIL, CETTE CONSULTATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT NECESSAIRE ET QUE L'ABSENCE D'AVIS PREALABLE DU COMITE N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE

, constitue, en principe, une faute ; qu'en cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une

du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L.436-1 et L.436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.