travail, la procédure d'extension définie par les articles L.133-8 et suivants dudit code n'est pas applicable aux accords prévus à l'article 1er de l'ordonnance °n 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes

DECEMBRE 1951 ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REGIMES COMPLEMENTAIRES

L'organisation et le fonctionnement de ce régime sont fixés par décret" ; qu'aux termes du III du même article 42 : "Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué

CETAT01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 21 décembre 1963 - Régime complémentaire

CETTE ASSEMBLEE PEUT, APRES ACCORD DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES ET SOUS RESERVE DES REGIMES EXISTANTS, DECIDER LA CREATION D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le régime d'assurance vieillesse des avocats est composé d'un régime de base et d'un régime complémentaire obligatoire comportant un élément

salaires, au motif que ces versements représenteraient des libéralités constituant une distribution déguisée de bénéfices, des arrérages de pension qu'il a perçus au cours de ces quatre années au titre du régime

d'assurance vieillesse et survivants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu

complémentaire de retraite a été rendu obligatoire pour les membres de l'association par l'article 71 bis de ses statuts, approuvés par le ministre de la justice ; qu'ainsi et alors même que le régime

général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années de services accomplis en qualité d'officier de réserve en situation d'activité (ORSA) et ayant donné lieu au versement

Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs, enregistrée sous le n° 122 644 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime

déclarés par la société anonyme Le secours I.A.R.D., au titre des exercices susmentionnés, des sommes s'élevant respectivement à 55 965 F, 66 694 F, 75 449 F et 83 874 F représentant sa contribution à un régime

général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années de services accomplis en qualité d'officier de réserve en situation d'activité (ORSA) et ayant donné lieu au versement

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant

général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, les années de services accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ; 2°) condamne l'Etat à verser à M.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation

de retraite complémentaire en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : "Le régime complémentaire géré par l'IRCANTEC s'applique à titre obligatoire : a) Aux administrations

prononcée sur la question de savoir si l'avenant n° 11 en date du 8 juin 1983 et l'avenant n° 11 bis en date du 8 février 1984 à cette convention collective ont pu valablement confier la gestion du régime