Conseil d'État — 19 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637015
- Date
- 19 avril 1968
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Question juridique
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source officielle01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 21 décembre 1963 - Régime complémentaire de retraite des anciens salariés d'Algérie. | 46-02,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES -Régime de retraite complémentaire des anciens salariés d'Algérie - Loi du 21 décembre 1963 - Légalité des décrets du 16 novembre 1964.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637015
Données disponibles
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