Toulouse un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement d'une somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation de régime

exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 699 euros correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation de régime

titre onéreux ; qu'à la supposer établie, la circonstance que l'acte de vente du bien dont s'agit n'aurait été signée que par Mme X... ne saurait quelle que soit la régularité de cet acte au regard du régime

ressortait pas des pièces du dossier qu'il ait également joué un rôle dans leur perception, et que la circonstance qu'il aurait profité des revenus ainsi acquis par son épouse ne pouvait, quel que soit leur régime

Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; / 5° L'état liquidatif du régime

QU'ENFIN, L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 6 JUIN 1968 DISPOSE QU'"IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE PLUS D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE PAR Z..., QUEL QUE SOIT LE REGIME

de qualification juridique des faits en jugeant, pour l'exclure du bénéfice de cette exonération, qu'il n'habitait pas la maison d'habitation occupée par son épouse, alors qu'ils avaient adopté le régime

DEMEURAIENT ENSEMBLE DURANT LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES LES IMPOSITIONS SONT DUES, ALORS MEME QU'ILS AVAIENT CESSE DE LE FAIRE LORSQUE CELLES-CI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT ; ; QUE LE REGIME MATRIMONIAL

PRODUITS VENDUS, DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME UNE PARTICIPATION DU REQUERANT AUX BENEFICES, BIEN QUE SON PATRIMOINE SOIT RESTE DISTINCT DE CELUI DE SON EPOUSE EN RAISON DU REGIME

l'article 1685 du code général des impôts n'était pas subordonnée à la condition que les époux vivent sous le même toit et que les dispositions de cet article ne faisaient aucune distinction selon leur régime

regardés, pour l'application des dispositions précitées du 4. de l'article 6 du code général des impôts, comme séparés de biens ; que dès lors, l'administration a estimé, à bon droit, qu'eu égard au régime

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., qui demeurent à ... , sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que M.B..., qui exerce une activité

L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE" ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'IMPOSITION NE POUVAIT ETRE ASSIGNEE A SON NOM, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, EN RAISON DU CHANGEMENT DE REGIME

qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte de mariage des époux X..., célébré le 10 juillet 1996 au Consulat général de la République du Sénégal en France, que ceux-ci ont opté pour le régime

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A CONCURRENCE D'UN DOUZIEME SEULEMENT ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS SE PREVALOIR UTILEMENT NI DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME

New-York du 7 novembre 1962 sur le consentement au mariage ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes

B...de mettre fin à ses fonctions de dirigeante de la SAS B...et de faire valoir ses droits à la retraite, M. et Mme B... ont placé la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres sous le régime

rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires (...) lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime

14 de la loi organique du 27 février 2004 que la Polynésie française est compétente en matière de droit civil, à l'exception de l'état et de la capacité des personnes, de l'autorité parentale, des régimes

avocat représente les deux époux et que ceux-ci bénéficient tous deux de l'aide juridictionnelle, de 50 à 45 et, pour les autres procédures de divorce, en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime