cadre permanent - Assurance vieillesse et invalidité (PS 10 D - RH 0360) de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de l'article 10 du règlement de retraites (RH 0828) de la SNCF en

de retraites de la Société nationale des chemins de fer français ; 2°) d'enjoindre audit ministre, d'une part, d'annuler le règlement de retraites appliqué par la Société nationale des chemins de fer

d'office tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables définies au règlement de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-689

des constructions peuvent, néanmoins, être édifiées en limite séparative, dans le cas, notamment, de l'accord des voisins ; qu'il ressort des termes mêmes de ces prescriptions réglementaires que la règle

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UA-7 du règlement du plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Nontron : " 1° Implantation

Raymond X..., retraité de la Société nationale des chemins de fer français, demeurant à Valentées, Mirande (32300), ainsi que la pièce complémentaire, enregistrée le 19 avril 1993 ; M.

à compter du 1er septembre 2007, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article 41 précité du règlement de retraite du régime spécial de la BANQUE DE FRANCE ; que, après avis négatif de la commission

la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : (...) / 5° Déroger aux règles

applicables à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives prévues à l'article 3-2 Ub du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que les

relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques fixées par l'article UI6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lattes, le tribunal administratif a méconnu

sols, l'édifice comporte des balcons qui, faisant corps avec le bâtiment, surplombent cette marge sur au moins l,5 mètres ; que la saillie ainsi autorisée méconnaît, compte tenu de son importance, les règles

pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les dispositions de l'article UG 7.3 permettaient de déroger aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives édictées à l'article UG 7.2

suffisamment motivé son arrêt ; que, si la cour a par ailleurs relevé incidemment que la réunion du conseil d'administration du 11 mars 1999 s'était déroulée dans des conditions non conformes aux règles

recevables à présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles le 4 janvier 1991 ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UC7 du règlement

, dite "impasse d'Alsace" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la révision de l'article UD 6 du plan d'occupation des sols, qui a eu pour effet de supprimer la contrainte du retrait

du plan local d'urbanisme, relatives aux marges de retrait par rapport aux voies et aux limites séparatives, au motif que la voie interne du projet ne constituait pas une construction, et dénaturé les

faits de l'espèce, pour ne pas qualifier de principale une baie de la façade sud du projet de construction, et par conséquent ne pas censurer la violation de la règle de retrait par rapport à la limite