hospitalier d'Ajaccio soit condamné à lui verser une indemnité correspondant au salaire non perçu par lui du 18 juin 1963 au 1er janvier 1966 ; 2°) condamne le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser

Benaïssa C, titulaire d'une pension militaire de retraite du 19 septembre 1950 au 1er juillet 1969, date de son décès, cristallisée à compter du 3 juillet 1962, et Mme B, fille de M.

A...pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998 et de lui verser les arrérages de cette pension pour cette période sous déduction des sommes versées au titre de ladite période, et l'article

; Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre

, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1964, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la notification, soit le 5 mai 1974 ; qu'il suit

; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 29 NOVEMBRE 1968 ET 11 DECEMBRE 1970 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LES DECRETS DES 5 ET 26 AVRIL 1968 ; LA LOI DU

A pour la période comprise entre le 1er janvier et le 10 mai 1987.

NE CONTESTE PAS QU'UNE PREMIERE VERIFICATION, QUI A EU LIEU EN 1969, A PORTE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1969 ET QUE LA VERIFICATION, EFFECTUEE

A, ressortissant algérien, officier rayé des contrôles de l'armée active le 1er mai 1963, a, par un courrier du 9 septembre 2002, demandé au secrétaire d'Etat aux anciens combattants la décristallisation

janvier 1961 et non au regard de la réglementation applicable à la date du décès de l'ayant droit ; qu'à la date du 1er janvier 1961, l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite

janvier 1962, date de l'entrée en vigueur de cet article, au 17 mai 1990 et se rapportant à des périodes d'emploi antérieures à cette dernière date ; Mais considérant que ces limitations dans le temps

2005, d'une pension civile de retraite, en tant que les services retenus pour la liquidation de sa pension ne tiennent pas compte de ceux qu'il a accomplis antérieurement au 1er janvier 1972, ni de ceux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1386

saisi de la procédure de règlement; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer éventuellement

janvier 1961, et non au regard de la réglementation applicable à la date du décès de l'ayant droit ; qu'à la date du 1er janvier 1961, l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite

le 1er janvier 1961, mais à la date du décès de M.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 20 SEPTEMBRE

B demande, dans le dernier état de ses écritures, que sa pension de retraite soit revalorisée à compter du 1er janvier 2004 ; Sur le non-lieu à statuer concernant la période postérieure au 24 juin 2011

AU JUGEMENT ATTAQUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES DETTES DE CETTE SOCIETE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 7 AVRIL 1976 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

2014 ; - le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.