Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger

d'un visa d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger

: " ... il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant

rejetant le recours qu'il avait formé contre la décision du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine du 3 janvier 1984 refusant de lui délivrer la carte de commerçant étranger

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejeté.

annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

sur le territoire de chacun des deux pays" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger qui, n'étant

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà

en France modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, l'étranger qui vient

X... tendant à la délivrance d'une carte de commerçant étranger ; 2- rejette la demande présentée par M.

et sports, annulé la décision du directeur départemental du temps-libre, jeunesse et sports des Yvelines en date du 29 décembre 1982 lui refusant pour l'encadrement de deux séjours de vacances à l'étranger

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes du 1er alinéa de l'article L.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'un étranger

Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ; 3.

POSE SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE SIS ..., A NEUILLY-SUR-SEINE, LA SOCIETE REQUERANTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1956, QUI REGLEMENTE

) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé, sur recours gracieux

résidant régulièrement en France doivent être présentés par l'étranger concerné au Commissaire de la République, qui vérifie les conditions relatives à la durée du séjour du demandeur, à ses ressources

BARROUX, conseiller des affaires étrangères en service à l'étranger qui s'est vu retirer le bénéfice du supplément familial au motif que son conjoint, bien que recevant une rémunération inférieure à deux

CI-DESSUS RAPPELLEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947,DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957, SUBORDONNENT, EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS ETRANGERS